J.O. 32 du 7 février 2006
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Arrêté du 19 janvier 2006 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés, pour personnes âgées pour l'année 2005
NOR : SANH0620276A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
Vu la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Article 1
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services pour personnes âgées pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES 2005 DES DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX ET DES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX PUBLICS ET PRIVÉS POUR PERSONNES ÂGÉES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 32 du 07/02/2006 texte numéro 39